Conditions générales – Signature électronique
1. Objet
Le présent document vous est transmis afin d’être signé au moyen de la solution de signature électronique Odoo Sign. En procédant à la signature, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des informations, mentions et obligations qui y figurent.
2. Valeur légale de la signature électronique
La signature électronique apposée via Odoo Sign dispose de la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à la réglementation applicable en matière de signature électronique (eIDAS et législation locale).
Toute signature effectuée engage pleinement et irrévocablement le signataire au même titre qu'une signature manuscrite traditionnelle.
3. Engagement du signataire
En cliquant sur le bouton de signature, vous reconnaissez et confirmez que :
- vous êtes la personne habilitée à signer le document transmis,
- les informations communiquées sont exactes,
- vous acceptez l’intégralité des termes du document signé,
- la signature vous engage de manière ferme, définitive et opposable.
4. Preuve et traçabilité
Chaque signature réalisée via Odoo Sign génère automatiquement des éléments de preuve (journal des actions, empreintes numériques, adresse IP, horodatage, etc.).
Ces éléments peuvent être produits en cas de contestation afin d’établir l’authenticité et l’intégrité de la signature.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées dans le cadre de la signature électronique sont utilisées exclusivement pour :
- permettre l’identification du signataire,
- garantir la validité légale du document signé,
- assurer la traçabilité nécessaire aux obligations contractuelles et réglementaires.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre service via l’adresse suivante : [mettre ton email RGPD / DPO].
Les données sont conservées pour la durée légale nécessaire à la preuve du contrat et ne sont jamais utilisées à des fins commerciales sans votre consentement.
6. Confidentialité
Le document que vous recevez contient des informations confidentielles destinées exclusivement à son destinataire. Toute diffusion, reproduction ou transmission non autorisée est strictement interdite.
7. Assistance
En cas de difficulté pour accéder au document, vérifier son contenu ou réaliser la signature, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@visualcom.nc.